Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.736, Inédit

Keywords
EuroCases
FR EN
Regulation (EC) 261/2004 - Articles 6 and 7
Passinger rights
Compensation in case of delay
Calculation method in case of flights with intermediate stops
Summary
EuroCases
EN FR

The present case concerns the Regulation (EC) № 261/2004 and the air passengers right to compensation in case of a delay.

X had a flight ticket from Marseille to Manchester with a stop in Paris. The first flight was delayed by 12 minutes. X did not arrive in time at the Paris stop-over airport and he had to wait for the next flight. Finally, he arrived in Manchester at 19 o'clock instead of 13 o'clock, which represented 6 hours of delay compared to the initially previewed arrival. X filed a claim with the District Court of Marseille (Juridiction de proximité de Marseille), which dismissed the claim. The District court found out that the first flight took only a 12-minutes delay, while Article 6 of the Regulation (EC) № 261/2004 required a delay of 3 hours or more. X lodged an appeal in cassation.

In its ruling the Court of Cassation (Cour de cassation) set aside the contested judgement and refered the case to another court.

According to the Court of Cassation (Cour de cassation), the Regulation (EC) 261/2004 applied also to flight with stopover(s). In fact, the Court of Cassation referred to the case-law of the Court of Justice of the European Union (the CJEU), notably the case C-11/11 (FOLKERTS), according to which the right to compensation applied, pursuant to the Regulation (EC) 261/2004, in case where the departure of the first flight was delayed, but also in case where the passenger arrived at the final destination airport with a delay of 3 hours or more. In the present case, the French Supreme Court (Cour de cassation) applied strictly the ECJ analysis and decided that X arrived in Manchester with a 6-hours delay, which allowed him to claim a compensation. In fact, the time spent at the stop-over airport in Paris was a loss of time which should be compensated. In this way, the Court of Cassation (Cour de cassation) aligned its proper case-law with the CJEU case-law.

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Document text

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.736, Inédit

Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié

Mme Batut (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., titulaire d'un billet d'avion délivré par la société Air France pour les vols aller-retour Marseille-Manchester via Paris, a manqué la correspondance suite à un retard de douze minutes du premier vol, et a embarqué à bord du vol suivant pour Manchester, arrivant à destination près de six heures après l'heure initialement prévue ; qu'il a assigné la société Air France en paiement d'une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

 Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le jugement retient que la société Air France a rempli ses obligations contractuelles vis-à-vis de M. X... en l'acheminant à destination dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances, et qu'à l'escale à Paris, elle lui a appliqué les dispositions du contrat et du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 octobre 2013, Folkerts, C-11/11), que l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d'un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés à l'article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne ;

 Condamne la société Air France aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à Me Occhipinti, la somme de 3 500 euros ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X...


 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes contre la société Air France ;

 AUX MOTIFS QUE le demandeur expose qu'il achète auprès de la défenderesse un billet de transport aérien Marseille-Manchester (GB) pour le ter avril 2010, départ de Marseille à 10h40 et arrivée à Manchester à 13h25 avec escale à Paris CDG. Le vol Marseille-Paris CDG décolle avec un retard de 12 minutes, maintenu à l'atterrissage, et Monsieur X... ne peut pas embarquer sur le vol Paris CDG-Manchester prévu à 12h55 ; il prend le suivant qui décolle à 18h30 et fait arriver le demandeur à destination à 19h, soit avec près de 6 heures de retard par rapport à l'horaire prévu initialement avec AIR FRANCE. Dans ces conditions, Monsieur X... demande à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 400,00 euros prévue par l'article 7 du règlement européen de 2004 (...) Monsieur X... fait état au soutien de sa demande d'un arrêt de la Cour du Justice des Communautés Européennes du 19 novembre 2009 qui assimile, dans le cadre de l'application des articles 56 et 7 du règlement 261/2004, aux passagers des vols annulés les passagers des vols retardés quand le retard est égal ou supérieur à 3 heures afin qu'ils puissent bénéficier des indemnisations forfaitaires prévues par l'article 7, Mais les dispositions des articles 56 et 7 du règlement européen 261/2004 sont parfaitement claires et qu'elles n'ont pas été modifiées à ce jour, il n'y a pas lieu de les interpréter pour leur conférer une portée que leurs rédacteurs ne leur ont pas donnée ; AIR FRANCE a rempli ses obligations contractuelles vis à vis de Monsieur X... en acheminant ce passager à destination dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances ; à l'escale de Paris CDG AIR FRANCE a appliqué à Monsieur X... les dispositions du contrat et du règlement européen 261/2004 ; Monsieur X... n'établit pas l'existence d'un préjudice autre que le temps non prévu passé en voyage, soit 6 heures sur un voyage de 12 jours ; il y a donc lieu de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes ;

 ALORS QUE les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 du règlement n° 261/2004 lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ; qu'il résulte des constatations du jugement que M. X... a subi un retard de près de six heures ; qu'en lui refusant toute indemnisation, sans pour autant constater l'existence de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, la juridiction de proximité a violé les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004.